Confidentialité et conditions

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Qui nous sommes

IOTO International Inc. (« IOTO », « nous ») est établie en Colombie-Britannique, au Canada, et sert des utilisateurs partout dans le monde. La présente politique explique comment nous traitons les renseignements personnels lorsque vous utilisez nos sites Web, applications, flux de données et autres services, y compris ceux offerts sous le nom Goverlytics (les « Services »). Nous respectons les lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels et, lorsqu'elles s'appliquent à vous, les lois de votre propre territoire, comme le RGPD de l'Union européenne et du Royaume-Uni ou les lois des États américains sur la protection de la vie privée.

La présente politique vise les renseignements concernant nos utilisateurs. L'article 2A explique comment nous traitons les renseignements concernant les titulaires de charges publiques.

2. Renseignements que nous recueillons

Renseignements que vous nous fournissez : nom, adresse courriel, organisation, fonction, messages, inscriptions à une liste d'attente ou demandes de données, commentaires et demandes de soutien.
Renseignements de compte et de service : identifiants de connexion, paramètres, clés d'API, statut et utilisation de l'abonnement, lorsque ces fonctions sont offertes.
Renseignements techniques : adresse IP, type d'appareil et de navigateur, pages consultées, horodatages, journaux d'erreurs et de sécurité.
Localisation : uniquement si vous autorisez une fonction à utiliser la position de votre appareil. Vous pouvez désactiver cette autorisation dans les paramètres de votre appareil ou de votre navigateur.
Renseignements de facturation : pour les services payants, coordonnées de facturation et historique des transactions. Les données de carte de paiement sont traitées par notre fournisseur de paiement; nous ne les conservons pas.

Nous ne recueillons que les renseignements raisonnablement nécessaires aux fins décrites ci-dessous.

2A. Renseignements concernant les titulaires de charges publiques

Nos données et analyses portent sur le rôle public des élus et d'autres titulaires de charges publiques : ce qu'ils disent, proposent et votent au sein des assemblées législatives, des conseils et des comités. Nous tirons ces renseignements de documents publics officiels et les publions afin de favoriser la compréhension du fonctionnement de l'État. Nous ne recueillons pas de renseignements sur la vie privée des titulaires de charges publiques. Si vous êtes titulaire d'une charge publique et estimez qu'un renseignement que nous publions à votre sujet est inexact, communiquez avec nous : nous le vérifierons par rapport au document officiel et le corrigerons au besoin.

3. Utilisation des renseignements

Pour fournir, sécuriser et améliorer les Services; vous répondre; gérer les comptes, les abonnements et la facturation; comprendre l'utilisation des Services et corriger les erreurs; envoyer des avis de service et, si vous y avez consenti ou si la loi le permet, des communications marketing; prévenir la fraude et les abus; faire respecter nos conditions; et respecter nos obligations légales. Nous obtiendrons votre consentement avant d'utiliser vos renseignements à une nouvelle fin qui l'exige.

4. Fondement juridique et consentement

Nous nous fondons sur votre consentement (exprès ou implicite, selon la sensibilité des renseignements et le contexte) et, lorsque des lois comme le RGPD s'appliquent, sur l'exécution de notre contrat avec vous, sur nos intérêts légitimes à exploiter et à sécuriser les Services, ou sur nos obligations légales. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles; certaines fonctions pourraient alors cesser de fonctionner.

5. Témoins (cookies) et technologies similaires

Nous utilisons des témoins et le stockage local pour faire fonctionner certaines fonctions, mémoriser vos préférences, sécuriser les sessions et mesurer la performance. Lorsque la loi l'exige, nous obtenons votre consentement avant d'utiliser des témoins non essentiels. Vous pouvez modifier votre choix en tout temps au moyen du lien « Paramètres des témoins » au bas de nos pages, ou gérer les témoins dans les paramètres de votre navigateur.

6. Communication des renseignements

Nous ne vendons ni ne louons de renseignements personnels. Nous ne les communiquons que :

à des fournisseurs de services (hébergement, analytique, courriel, paiement, sécurité, etc.) qui les traitent pour notre compte en vertu d'un contrat;
dans le cadre d'un financement, d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de notre entreprise, sous réserve des protections prévues par la loi;
lorsque la loi l'exige ou le permet, ou pour protéger des droits, la sécurité des personnes ou la sécurité des systèmes;
avec votre consentement.

7. Transferts internationaux

Nos fournisseurs peuvent conserver ou traiter des renseignements à l'extérieur de votre pays, notamment au Canada et aux États-Unis. Ces renseignements peuvent alors être assujettis aux lois de ces pays et être accessibles à leurs autorités. Lorsque la loi l'exige, nous encadrons ces transferts par des mesures de protection appropriées, comme des protections contractuelles.

8. Conservation

Nous conservons les renseignements personnels uniquement le temps nécessaire aux fins énoncées ci-dessus, y compris pour des besoins juridiques, comptables, de sécurité et de règlement des différends, puis nous les détruisons ou les anonymisons.

9. Sécurité

Nous appliquons des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables, adaptées à la sensibilité des renseignements. Aucun système n'est parfaitement sûr; nous ne pouvons donc pas garantir une sécurité absolue. Si un incident de confidentialité présente un risque réel de préjudice grave, nous en aviserons les personnes concernées et les autorités de réglementation, conformément à la loi.

10. Vos droits

Selon votre lieu de résidence, vous pouvez avoir le droit d'accéder à vos renseignements personnels, de les faire rectifier ou supprimer, d'en obtenir une copie, de vous opposer à certaines utilisations ou de les faire limiter, et de refuser les communications marketing. Nous ne vous traiterons pas différemment parce que vous exercez ces droits. Nous pourrions devoir vérifier votre identité, et la loi peut limiter certaines demandes.

Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez vous adresser au Commissariat à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à la Commission d'accès à l'information du Québec ou à l'autorité de protection des données de votre lieu de résidence.

11. Enfants

Les Services ne s'adressent pas aux enfants de moins de 16 ans, et nous ne recueillons pas sciemment leurs renseignements personnels. Si vous croyez qu'un enfant nous a fourni des renseignements, communiquez avec nous et nous les supprimerons.

12. Modifications

Nous pouvons modifier la présente politique. Nous publierons la nouvelle version sur cette page avec une nouvelle date et, en cas de modification importante, donnerons un avis supplémentaire lorsque cela est approprié.

13. Responsable de la protection des renseignements personnels

Pour toute demande, question ou plainte, utilisez la page Contact d'IOTO en indiquant « Confidentialité » dans votre message. Celui-ci sera transmis à notre responsable de la protection des renseignements personnels.

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Acceptation

Les présentes Conditions régissent votre utilisation des sites Web, applications, flux de données et autres services d'IOTO International Inc. (« IOTO », « nous »), y compris ceux offerts sous le nom Goverlytics (les « Services »). En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous les utilisez pour le compte d'une organisation, vous confirmez être autorisé à la lier. Vous devez avoir au moins 16 ans, ou l'âge de la majorité applicable aux contrats dans votre lieu de résidence s'il est plus élevé, ou avoir le consentement d'un parent ou tuteur.

2. Information, et non conseil

Les Services fournissent des données, des analyses et des visualisations tirées en grande partie de sources publiques gouvernementales, législatives et électorales. Ces sources peuvent être incomplètes, tardives, révisées ou incohérentes, et notre traitement peut comporter des erreurs. Les Services sont fournis à titre informatif seulement et ne constituent pas un conseil juridique, financier, en placement, en matière de paris ou autre conseil professionnel. Lorsque l'exactitude est importante, consultez la source officielle.

3. Produits commerciaux

Les abonnements payants, l'accès à l'API et aux flux de données, les licences de diffusion ou d'entreprise et les produits semblables peuvent être régis par une entente distincte ou un bon de commande. En cas de conflit avec les présentes Conditions, cette entente prévaut pour le produit visé. La redistribution, l'accès en masse, la republication ou l'intégration dans un autre produit exigent notre autorisation ou une licence.

4. Utilisation acceptable

Utilisez les Services conformément à la loi. Il vous est interdit :

d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données, ou de contourner des mesures de sécurité, des limites d'utilisation ou des contrôles d'accès;
d'introduire du code malveillant, ou de perturber ou surcharger les Services;
d'extraire des données par des moyens automatisés en dehors d'une API autorisée;
de déformer votre identité ou votre affiliation;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d'autres droits d'autrui.

5. Comptes et identifiants

Gardez confidentiels vos identifiants de connexion et vos clés d'API. Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de ceux-ci et devez nous aviser rapidement si vous croyez qu'ils ont été compromis.

6. Propriété intellectuelle

Nos logiciels, notre conception, nos textes, graphiques, visualisations, indicateurs, bases de données, compilations et marques appartiennent à IOTO ou à ses concédants de licence. Vous ne pouvez les utiliser que dans la mesure nécessaire à l'utilisation des Services, ou selon ce que permet une autre entente. Les documents publics et les contenus de tiers demeurent assujettis aux droits de leurs titulaires; nous n'en revendiquons pas la propriété du simple fait de les afficher ou de les analyser.

7. Commentaires

Vous demeurez propriétaire de ce que vous soumettez. Si vous nous transmettez des suggestions ou des commentaires, vous nous permettez de les utiliser librement pour améliorer et promouvoir nos services, sans compensation. Cela n'a aucune incidence sur nos obligations en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels.

8. Contenus et liens de tiers

Nous ne contrôlons pas les sites ou services de tiers accessibles à partir des Services et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques.

9. Disponibilité

Nous pouvons modifier, suspendre ou cesser des fonctions ou des sources de données. Nous ne garantissons pas que les Services seront ininterrompus ou exempts d'erreurs.

10. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, notamment quant à la qualité marchande, à l'adéquation à un usage particulier, à l'exactitude et à l'absence de contrefaçon.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, IOTO, son personnel et les membres de son groupe ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de données ou d'achalandage. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au plus élevé des montants suivants : le montant que vous nous avez payé pour le Service visé au cours des 12 mois précédant la naissance de la réclamation, ou 100 $ CA. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité ou des droits qui ne peuvent légalement être limités, y compris les droits des consommateurs de votre lieu de résidence.

12. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez IOTO des réclamations de tiers et des frais raisonnables découlant d'une utilisation illégale des Services, d'un manquement important aux présentes Conditions ou d'une atteinte aux droits d'autrui de votre part.

13. Suspension

Nous pouvons restreindre ou mettre fin à l'accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison d'un manquement important, d'un risque pour la sécurité, d'une activité illégale soupçonnée ou d'un défaut de paiement. Lorsque cela est possible, nous vous en aviserons et vous donnerons l'occasion de corriger la situation.

14. Règlement des différends

Nous préférons régler les problèmes plutôt que de plaider. Nous avons conçu ce processus pour qu'il soit rapide, peu coûteux et équitable pour les deux parties.

Communiquez d'abord avec nous. Envoyez-nous un avis écrit au moyen de la page Contact en décrivant le problème et le résultat souhaité. Nous convenons tous deux de tenter de bonne foi de le régler dans un délai de 30 jours.
Médiation. À défaut, l'une ou l'autre partie peut proposer une médiation confidentielle devant un médiateur neutre, tenue en ligne sauf entente contraire. Pour les particuliers, IOTO paie les honoraires du médiateur.
Arbitrage. Si le différend n'est pas réglé dans les 60 jours suivant la proposition de médiation, un arbitre unique rendra une décision finale, exécutoire et confidentielle en vertu du droit de l'arbitrage de la Colombie-Britannique. Le siège de l'arbitrage sera Vancouver et l'arbitrage se déroulera en anglais, sur observations écrites ou par visioconférence, à moins que l'arbitre ne juge une audience en personne nécessaire. Pour les particuliers, IOTO paie les frais d'arbitrage qui excèdent le montant que vous auriez payé pour introduire une demande devant un tribunal. Chaque partie assume ses propres frais juridiques, sauf décision contraire de l'arbitre.
Choix d'un tiers neutre. Si nous ne nous entendons pas sur le choix d'un médiateur ou d'un arbitre dans un délai de 15 jours, le Vancouver International Arbitration Centre en nommera un.
Exceptions. L'une ou l'autre partie peut plutôt présenter une demande individuelle devant le Civil Resolution Tribunal (tribunal en ligne de la Colombie-Britannique) ou devant une cour des petites créances, dans les limites de leur compétence. L'une ou l'autre partie peut aussi demander des mesures provisoires urgentes pour protéger la propriété intellectuelle ou la sécurité. Si la loi de votre lieu de résidence vous accorde un droit, auquel vous ne pouvez renoncer, de vous adresser aux tribunaux ou aux organismes de protection du consommateur de votre région, le présent article ne vous prive pas de ce droit.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des lois impératives du pays où vous résidez.

16. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions et publierons la nouvelle version sur cette page avec une nouvelle date. En cas de modification importante, nous donnerons un préavis raisonnable. Le fait de continuer à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation de celles-ci.

17. Dispositions générales

Si une disposition des présentes Conditions est inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation. Les présentes Conditions, ainsi que toute entente distincte visant un produit particulier, constituent l'entente intégrale entre nous à ce sujet. Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez nous adresser vos questions au moyen de la page Contact d'IOTO.

18. Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Vous pouvez choisir d'être lié par la version anglaise. En cas de divergence entre les deux versions, vous pouvez vous prévaloir de l'une ou de l'autre.

Confidentialité et conditions, en termes clairs.